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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’éditeur Gaëlle Dubois, gérant le site www.eclat-veranda.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.eclat-veranda.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.eclat-veranda.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L‘éditeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.eclat-veranda.com de l’éditeur, dans la limite des stocks disponibles. L‘éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.eclat-veranda.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Le site internet met en évidence les caractéristiques essentielles des produits à l’attention du Client. Il convient de souligner que les images et les illustrations graphiques qui accompagnent le texte et représentent les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Par conséquent, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à cet égard. Il incombe au Client de prendre connaissance des manuels d’utilisation et de toutes autres informations incluses avec le produit ou inscrites sur ce dernier ou son emballage (consignes d’utilisation, modalités d’emploi, etc.).

Les spécifications techniques des Produits sont fournies à titre indicatif afin d’optimiser les conditions d’utilisation. Cependant, il est important de noter que ces spécifications ne peuvent en aucun cas être invoquées en cas de non-conformité aux normes de mise en œuvre par le Client. En effet, la responsabilité de garantir la conformité des Produits avec le support repose entièrement sur le Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le produit répond adéquatement à ses besoins et de le manipuler en conformité avec les indications, en observant attentivement les directives mises à disposition par l’éditeur.

Article 3. Tarifs

Dans l’hypothèse d’une commande dans l’Union Européenne et départements ou territoire d’outre mer, le prix du produit sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’éditeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L‘éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’éditeur jusqu’au paiement complet du prix.

Si le produit livré est défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspond pas au produit commandé, le Client pourra demander l’échange du produit. Il appartiendra dans ce cas au Client d’en informer la société par email à l’adresse suivante contact@eclat-veranda.com. Le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans l’e-mail les raisons justifiant le retour ou le refus de la commande. Le Client devra ensuite retourner le ou les produits achetés à ses frais.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4. Commande

Le passage d’une commande est exclusivement réalisable sur le site www.eclat-veranda.com. Lors de l’inscription, le client doit remplir un formulaire avec un certain nombre d’informations de nature personnelle nécessaires pour la livraison des produits

Le client déclare avoir pris connaissance de la destination, de la nature et des modalités d’achat des produits proposés sur le site www.eclat-veranda.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires/complémentaires, auprès de l’éditeur pour réaliser sa commande en parfaite connaissance de cause. La commande d’un article entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des produits disponibles sur le site.

L’éditeur s’engage à honorer les commandes dans les plus brefs délais.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.eclat-veranda.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L‘éditeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) ou par carte bancaire (Visa,Mastercard ou American Express)

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou par Carte Bancaire».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et Conditions de Livraisons du site www.eclat-veranda.com, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Après confirmation, l’éditeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’éditeur  il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@eclat-veranda.com.

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

Article 6. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés. Le produit est livré en 7 jours ouvrés.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Client doit veiller à la justesse et à la conformité de ces informations lors de la commande. En cas de communication de données erronées, la société livre ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de perte ou retard de colis par notre transporteur, un délai de 5 jours supplémentaires sera attendu pour la recherche du colis. Au-delà un nouveau colis sera expédié sous 7 jours ouvrés.

Dans le cas où le colis ne serait pas récupéré par le client dans les temps, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Article 7. Réserve de propriété

L‘éditeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Un retour produit sera accepté si ce dernier n’a pas été utilisé ni endommagé.

Afin d’effectuer un retour, le client doit contacter le service après vente à l’adresse mail suivante : contact@eclat-veranda.com. Un dossier sera ouvert et le numéro de ce dernier sera communiqué au client. Il permettra de suivre le retour ainsi que le remboursement.

Une fois le retour récéptionné par notre service, le remboursement sera effectué sous 15 jours ouvré, directement via le moyen de paiement utilisé par le client.

Article 9. Responsabilité

L‘éditeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En tant que condition fondamentale et décisive des présentes Conditions Générales de Vente, dans l’éventualité où la responsabilité de l’éditeur serait établie, le Client ne serait en droit de solliciter aucune autre indemnité, préjudice financier ou arrangement, quel que soit le motif, hormis le montant correspondant aux règlements qu’il aurait effectués pour l’achat des produits en question.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.eclat-veranda.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@eclat-veranda.com.

En passant commande sur  https://eclat-veranda.com/ vous consentez à recevoir une invitation à laisser un avis.

Article 12. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à un achat, le Client doit s’adresser au service clientèle de l’éditeur par courrier électronique contact@eclat-veranda.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de l’éditeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à l’éditeur à un médiateur (https://www.medicys.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

 

Le client et l’éditeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la commande.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.